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Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes d'œuvres visuelles numériques (fichiers téléchargeables) réalisées par Terre Normande (ci-après « le Vendeur ») via le site FrenchSeventhArt (ci-après « le Site ») auprès de tout client (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identification du Vendeur

Article 3 — Produits proposés

Le Site propose à la vente des œuvres d'art originales, stylisées et générées avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, sous forme de fichiers numériques téléchargeables (ci-après « les Œuvres »). Chaque Œuvre est vendue sous forme de bundle comprenant plusieurs formats d'impression prêts à l'emploi (par exemple 2:3, 3:4, 4:5, 5:7, A4, A3), téléchargeables séparément ou en une seule archive.

Les Œuvres sont des compositions originales et ne constituent en aucun cas des reproductions d'affiches de films, de scènes ou de portraits d'acteurs réels.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) : la TVA applicable est incluse dans le prix affiché et détaillée sur la facture ; aucun montant n'est ajouté au moment du paiement. Une facture est émise pour chaque commande payée et reste téléchargeable depuis l'espace « Mes commandes ». Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande est finalisée lorsque le Client valide le paiement via la plateforme sécurisée Polar. Le Vendeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées directement par Polar, qui agit également en tant que responsable de la collecte et du reversement de la TVA applicable.

Un compte Client (email et mot de passe) est nécessaire pour passer commande et accéder à l'historique des achats et aux téléchargements.

Article 6 — Livraison

Les Œuvres étant des fichiers numériques, la livraison est immédiate : dès confirmation du paiement, les fichiers deviennent disponibles au téléchargement dans l'espace « Mes commandes » du Client, ainsi que sur la page de confirmation de commande.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case de consentement au moment du paiement, le Client reconnaît demander l'exécution immédiate de la prestation (téléchargement immédiat) et renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès que le fichier est téléchargeable.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droit d'usage

L'achat d'une Œuvre confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et incessible : impression pour un usage privé, décoration personnelle, cadeau. Le Client ne peut pas revendre, redistribuer, sous-licencier, modifier ou exploiter commercialement les fichiers achetés sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Le détail des usages autorisés et interdits figure dans la Licence d'utilisation personnelle, acceptée au moment de la commande et jointe à chaque téléchargement ; toute utilisation commerciale fait l'objet d'une licence spécifique (demandes : support@frenchseventhart.com).

Le Vendeur reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Œuvres.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des fichiers par le Client (mauvaise résolution d'impression, mauvais choix de format, etc.). Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du fichier avec son imprimeur avant impression.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées (email, mot de passe chiffré, historique de commandes) sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte Client et des commandes. Elles ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales ; seuls les prestataires techniques du Site (Polar pour le paiement, Resend pour l'envoi des emails, Hostinger International Limited pour l'hébergement) y accèdent, pour leur seule mission — voir les mentions légales. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés par le Site, consultez notre Politique de cookies.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à support@frenchseventhart.com.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.